J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09967

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Décret no 2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)

NOR : MESS0021638D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 juin 2000,
Décrète :


Art. 1er. - L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au I de cet article , les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
II. - Au II de cet article , les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
III. - Au III de cet article :
1o Les mots : « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » ;
2o Les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly